Préavis de logement : 3 mois en location vide, 1 mois en meublé

Le préavis d'un mois s'obtient par l'adresse du logement ou par la situation du locataire. L'adresse d'abord : un logement situé en zone tendue ouvre le délai réduit, au titre du 1° de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La situation ensuite : la fiche F1168 de Service-Public.fr, mise à jour le 16 avril 2026, déroule 8 situations hors zone tendue, de l'attribution d'un logement social au nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Avec la zone tendue, cela fait 9 chemins vers le préavis d'un mois.

La règle par défaut reste 3 mois, que la fiche F1168 pose avant toute exception. Le passage à un mois se joue dans la lettre de congé. Service-Public.fr l'écrit : le locataire indique ce motif dans sa lettre et joint un document justificatif ; sans motif indiqué, le délai de 3 mois s'applique. Pour la zone tendue, la même fiche demande de mentionner l'adresse du logement loué et le fait de bénéficier du délai réduit, en visant la loi n° 89-462 (article 15) et le décret n° 2013-392 (1er tableau de l'annexe).

En location meublée, la fiche F1168 fixe un préavis d'un mois sans exception ni justificatif, y compris pour un bail étudiant de 9 mois (article 25-8 de la loi de 1989).

La fiche F1168 de Service-Public.fr attache un justificatif à chaque motif. Pour un 1er emploi, le locataire fournit un document portant la date d'affiliation au régime de sécurité sociale. Un CDD transformé en CDI n'ouvre pas ce motif.

Pour un changement de lieu de travail, la fiche n'exige aucune condition d'éloignement. La mutation vaut à l'initiative du salarié comme de l'employeur, à une date proche de l'envoi du congé. Selon cette fiche, 5 situations professionnelles restent à 3 mois : l'indépendant ou la profession libérale qui change de lieu de travail, la fin de droits de l'assurance chômage, le départ à la retraite, l'arrêt d'activité d'un indépendant ou d'une profession libérale, la démission ou l'abandon de poste.

Pour l'état de santé, la fiche F1168 ouvre le délai d'un mois sur certificat médical quand le logement n'est plus compatible avec cet état. Selon la même fiche, une simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée, laisse le préavis à 3 mois.

Pour des violences au sein du couple, la même fiche exige au choix 3 pièces : la copie de l'ordonnance de protection du juge aux affaires familiales, la copie d'une condamnation pénale même non définitive de moins de 6 mois, ou tout document prouvant des poursuites ou une procédure alternative. Elle impose la lettre recommandée avec avis de réception.

Le type de bail tranche en premier. En meublé, la fiche F1168 de Service-Public.fr et l'article 25-8 de la loi n° 89-462 fixent le préavis à 1 mois, sans motif ni justificatif. En logement vide, l'article 15 de la même loi pose 3 mois.

La commune tranche ensuite. Le comptage des codes INSEE de la première liste annexée au décret n° 2025-1267 donne 1 430 communes en zone tendue, total identique à celui du fichier national du ministère de la Transition écologique (colonne « Zonage TLV post décret 22/12/2025 »). L'administration n'annonce pas ce total, il sort d'un décompte de la liste.

Cette liste vaut pour les baux signés, reconduits ou renouvelés à partir du 24 décembre 2025. Pour un bail signé entre le 27 août 2023 et le 24 décembre 2025, elle vient du décret n° 2023-822 ; pour un bail antérieur non renouvelé depuis, de l'état antérieur du décret n° 2013-392. Le simulateur R49131 de Service-Public.fr distingue ces trois régimes. La seconde liste du même décret, celle des communes touristiques (2 259 communes au fichier national du ministère), n'ouvre pas le préavis réduit.

Votre situation personnelle tranche en dernier : les 8 situations hors zone tendue relevées par Service-Public.fr sont détaillées plus haut, dans la partie sur la réduction du préavis.

Oui, mais le loyer continue de courir jusqu'au terme du préavis. Selon la fiche F1168 de Service-Public.fr, mise à jour le 16 avril 2026, vous payez les loyers et charges pendant toute la période du préavis, sauf si le propriétaire signe un nouveau bail et que le nouveau locataire habite le logement avant la fin. Le dernier mois se règle au prorata des jours d'occupation, en 5/30e, 5/31e, 5/28e ou 5/29e selon la longueur du mois. Le dépôt de garantie ne se déduit pas des derniers loyers, et le bailleur dispose de 3 ans pour réclamer un impayé.

Hors zone tendue et sans motif de réduction, la même fiche, branche « Logement dans une autre zone », indique que le délai de 3 mois peut être réduit dans la même proportion si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation. Un seul cas ouvre un départ sans aucun préavis : le logement en péril ou insalubre, à condition d'avoir averti le bailleur des désordres et fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux. Selon cette fiche, une fois donné, le congé reste irrévocable sans l'accord du bailleur.

Trois données manquent à ce sujet et cette page ne les invente pas : nombre de communes en zone tendue publié directement par service-public.fr : la fiche f1168 et les deux simulateurs renvoient au décret et à une recherche commune par commune, sans jamais donner de total. le chiffre de 1 430 communes retenu au registre vient du comptage des codes insee de la liste 1° de l'annexe du décret n° 2025-1267 telle que publiée au jo du 23/12/2025, recoupé au fichier national du ministère de la transition écologique (même total). si la page veut citer un total, elle doit citer ces deux sources et dire que c'est un décompte de la liste, pas un chiffre annoncé par l'administration. ; texte intégral de l'article 15 de la loi n° 89-462 reproduit mot pour mot : légifrance est protégé par cloudflare pour un téléchargement direct (défi « just a moment... » sur https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/legiarti000042193498/) et l'outil de lecture n'a rendu que des citations courtes item par item. les six rubriques 1°, 2°, 3°, 3° bis, 4° et 5° sont bien attestées et citées, mais la relecture juriste exigée par le brief devra confronter la page au texte complet sur légifrance. ; page anil sur le préavis (5e résultat de la serp du 17/08/2026) : anil.org a refusé la connexion aux deux tentatives du 17/08/2026 (econnrefused sur 185.32.99.147). aucune corroboration professionnelle n'a donc pu être ajoutée aux sources officielles. ce n'est pas bloquant : tout le registre tient sur service-public.gouv.fr, légifrance, le jo et data.gouv.fr. ; nombre de communes en zone tendue au sens du seul décret n° 2023-822 du 25 août 2023 : la notice du décret ne le donne pas. le fichier du ministère permet de le reconstituer (colonne « zonage tlv 2023 »), mais ce périmètre n'intéresse que les baux signés entre le 27/08/2023 et le 24/12/2025 ; il n'a pas été retenu au registre pour ne pas mélanger deux états du droit dans une même page. ; règles de préavis en colocation : la fiche f1168 renvoie à une fiche distincte (« si vous êtes en colocation, des règles spécifiques s'appliquent ») qui n'a pas été ouverte. aucun chiffre de préavis en colocation ne doit donc figurer dans la page. ; règle de préavis propre au logement social qui différerait du parc privé : aucune trouvée. la fiche f1168 traite le bailleur social dans les mêmes phrases que le propriétaire privé. la recherche associée « préavis logement social » relevée dans le brief ne correspond donc à aucune durée spécifique sourçable ; la page doit dire que les règles sont les mêmes, pas inventer un régime à part. ; aucune donnée de stockage n'a été sourcée ici : ce registre ne couvre que le droit du préavis. le passage vers le box de stockage en fin de page devra puiser ses chiffres dans data/prix-kostok.json, comme l'exige le brief.. Aucune source publique fiable ne les établit à la date de rédaction.

Quand le préavis se termine avant l'entrée dans le nouveau logement, Costockage répertorie ses propres centres, où déposer meubles et cartons entre deux baux.