Durée de conservation des archives d'entreprise : ce que la loi impose, document par document

Les livres et registres comptables, livre journal, grand livre, livre d'inventaire, et les pièces justificatives, bons de commande, bons de livraison, factures clients et fournisseurs, se conservent 10 ans à partir de la clôture de l'exercice, selon la fiche F10029 d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 1er juillet 2024. L'article L123-22 du code de commerce pose la règle en une phrase : « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. » Les comptes annuels, bilan, compte de résultat et annexe, portent le même délai dans cette même fiche.

Un contrat conclu par voie électronique avec un consommateur rejoint cette liste dès 120 €. L'article D213-1 du code de la consommation fixe ce seuil, l'article D213-2 fixe le délai à dix ans, et la fiche F10029 le fait courir à partir de la livraison ou de la prestation.

Le délai fiscal de six ans posé par l'article L102 B du livre des procédures fiscales passe à 10 ans en cas d'activité occulte, la fiche F10029 citant par exemple la fraude fiscale, le travail dissimulé, l'absence de déclaration ou l'activité illicite. Détruire avant les délais prescrits les documents soumis au droit de communication de l'administration fiscale expose à une amende de 10 000 €, montant fixé par l'article 1734 du code général des impôts.

Les trois âges des archives sont définis par le code du patrimoine, dans ses dispositions consacrées aux archives publiques. L'article R212-10, en vigueur depuis le 27 mai 2011, appelle archives courantes les documents « d'utilisation habituelle pour l'activité des services, établissements et organismes qui les ont produits ou reçus ».

L'article R212-11 range en archives intermédiaires les documents qui ont cessé d'être courants et qui ne peuvent encore, en raison de leur intérêt administratif, faire l'objet de sélection et d'élimination ; le même article précise que leur conservation peut être assurée dans des dépôts spéciaux, dits dépôts de préarchivage. L'article R212-12, dans sa version en vigueur depuis le 2 janvier 2021, réserve le nom d'archives définitives aux documents qui ont subi ces sélections et éliminations et « qui sont à conserver sans limitation de durée ».

Les Archives de Paris rappellent que ces deux premiers âges forment la durée d'utilité administrative, la DUA, durant laquelle le service producteur garde ses documents. Ce régime vise les archives publiques ; les durées qui s'imposent à une entreprise privée sont celles des textes cités plus haut.

La CNIL décrit trois phases parallèles côté données personnelles, dans sa mise à jour du 2 avril 2026 : base active, archivage intermédiaire, archivage définitif. Elle range en archivage intermédiaire les données de dossiers clos qui présentent encore un intérêt administratif pour l'organisme.

Les documents fiscaux soumis aux droits de communication, d'enquête et de contrôle se gardent 6 ans à compter de la dernière opération mentionnée, selon l'article L102 B du livre des procédures fiscales. L'article L169 du même livre fixe le droit de reprise de l'administration, pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle de l'imposition, et jusqu'à la 10e année en cas d'activité occulte.

Les durées sociales relèvent d'autres textes. L'employeur conserve un double des bulletins de paie pendant 5 ans, dit l'article L3243-4 du code du travail. Le bulletin émis sous forme électronique reste disponible 50 ans, ou jusqu'à l'âge mentionné au dernier alinéa de l'article L1237-5 augmenté de 6 ans, que service-public.fr traduit par 75 ans, selon l'article D3243-8. Le tableau « Gestion du personnel » de la fiche F10029 descend à 1 an pour la comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation.

Le tableau des documents civils et commerciaux de la fiche F10029 monte à 30 ans pour un contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers. L'article 2224 du code civil fixe à 5 ans le délai de droit commun de la prescription civile. Le cas d'une entreprise fermée ou radiée reste sans fiche service-public.fr ni texte dédié trouvés.

Trois données manquent à ce sujet et cette page ne les invente pas : volume de recherche mensuel de « duree conservation archives entreprise » : absent de la base google ads, aucune source publique ouverte ne le donne. le brief lui-même l'écrit « non mesuré ». ; texte du bloc « autres questions posées » et des réponses de l'aperçu ia du 2026-08-17 : non renvoyé par l'api selon le brief, et non reconstituable a posteriori sans refaire un relevé serp. ; page economie.gouv.fr (résultat n°2 de la serp, « entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ? ») : renvoie http 403 en accès direct comme en webfetch le 2026-08-21. ses chiffres n'ont donc pas été repris ; l'amende de 10 000 € qu'elle cite a été sourcée directement à l'article 1734 du cgi sur légifrance. ; durée de conservation applicable aux documents d'une entreprise fermée ou radiée (recherche associée « combien de temps garder les papiers d'une entreprise fermée ») : aucune fiche service-public.fr ni texte dédié trouvé. la fiche f10029 ne traite que le cas des statuts (« 5 ans à partir de la perte de personnalité morale »), ce qui ne répond pas à la question posée. ; recommandation officielle et à jour du service interministériel des archives de france sur la température et l'hygrométrie des magasins d'archives : la page francearchives.gouv.fr/article/94529307/ est protégée par une redirection javascript et n'a pas pu être ouverte. seul un relais daté de mai 2010 (cdg 90) a pu être vérifié. ; capacité en nombre de feuilles ou de classeurs d'une boîte d'archives dos 100 mm : absente de la fiche fabricant esselte ouverte le 2026-08-21. ; nombre de boîtes d'archives stockables par m² ou par m³ dans un box : aucune source officielle, professionnelle ou opérateur nommé trouvée avec un chiffre publié et daté. ; tarif contractuel et daté d'archivage physique chez un opérateur nommé : le seul chiffre trouvé (arcalys) est explicitement qualifié d'indicatif et non contractuel par l'opérateur. aucun barème public opposable n'a été trouvé. ; statistique publique (insee ou autre) sur le volume d'archives papier détenu par les entreprises françaises ou sur la part d'entreprises externalisant leur archivage : rien trouvé de nommé et daté.. Aucune source publique fiable ne les établit à la date de rédaction.

Le deuxième âge des archives, celui des cartons qu'on ne consulte plus chaque jour et qu'on ne peut pas encore détruire, se range aussi hors des bureaux : Costockage référence les box de stockage de ses propres centres.